Subventions étrangères faussant le marché intérieur : accord en trilogue

Aujourd’hui, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen avec l’appui de la Commission européenne sont parvenus à un accord pour doter l’Union européenne d’un nouvel instrument de lutte contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur. Cet accord sera formellement entériné dans les prochaines semaines en suivant les procédures internes de chaque institution. 

L’Union européenne dispose aujourd’hui de différents instruments qui permettent de protéger les entreprises françaises et européennes de la concurrence déloyale. Toutefois, cet arsenal législatif ne permet pas de corriger pleinement les pratiques déloyales engendrées par les soutiens publics accordés par des pays tiers et qui procurent un avantage indu à un opérateur exerçant au sein du marché intérieur, notamment dans le cadre d’une opération d’acquisition ou d’une passation de marché public. Ces subventions étrangères qui tendent parfois à faciliter injustement la réalisation de certaines activités commerciales au sein de l’Union européenne peuvent rompre l’égalité entre les opérateurs et priver les entreprises françaises et européennes d’opportunités économiques significatives. Alors que l’Union européenne dispose d’une règlementation précise d’encadrement des aides octroyées par les Etats membres de l’UE, les subventions étrangères n’y sont pas soumises, et peuvent ainsi fausser la concurrence sur le marché intérieur, par exemple en permettant des réponses très agressives à des appels d’offres, ou en facilitant le rachat d’entreprises européennes.

La France a toujours soutenu la création de cet outil ambitieux dont elle a fait une des priorités de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne. Un peu plus d’un an après la présentation de la proposition initiale de la Commission et à l’issue de la Présidence française, l’adoption de ce nouvel instrument marque aujourd’hui un tournant majeur dans la construction d’une Europe moins naïve et permettra de remédier aux déséquilibres engendrés sur le marché intérieur par certaines subventions étrangères.
Concrètement, si une subvention étrangère faussant le marché intérieur est caractérisée, la Commission européenne pourra dorénavant, au terme d’une enquête, prendre toutes les mesures nécessaires (réduction de la présence sur le marché, cession de certains actifs, remboursement de la subvention étrangère, etc.) afin de restaurer une concurrence loyale, et pourra appliquer des sanctions financières en cas de non-respect de ces mesures. Cet instrument aura également un rôle incitatif car, tout en défendant les intérêts des entreprises européennes, il aura vocation à inciter les Etats tiers qui ont massivement recours à des subventions à les encadrer avant leur octroi. Cet instrument permettra aussi à l’Union européenne d’engager un dialogue avec les pays tiers octroyant des subventions de manière répétée, pour remédier aux distorsions dès l’origine.

L’adoption de cet instrument de lutte contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur vient compléter les outils dont s’est dotée l’Union européenne pour promouvoir la concurrence loyale sur le marché intérieur. Elle intervient une semaine après la signature conjointe par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du règlement européen créant un instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux, texte ayant vocation à ouvrir les marchés publics étrangers aux entreprises françaises et européennes, ainsi qu’à assurer un cadre de concurrence équitable à nos entreprises.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « La présidence française du Conseil de l’Union européenne s’est construite sur le principe de souveraineté économique. La souveraineté économique passe par deux principes clés : l’investissement et la protection. A ce titre, l’accord trouvé sur ce nouvel instrument va permettre de lutter contre la concurrence déloyale des pays qui octroient des subventions massives à leur industrie. C’est un pas majeur vers la protection de nos intérêts économiques ! »

« Jusqu’au dernier jour, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne a tenu ses promesses ! Avec ce nouvel instrument, nous renforçons l’arsenal européen pour garantir une concurrence loyale à nos entreprises, tout en assurant un cadre prévisible et favorable aux investissements étrangers qui respectent nos règles et ne faussent pas la concurrence. La France a toujours soutenu une politique commerciale moins naïve, pour mieux défendre nos intérêts dans un contexte de recrudescence des tensions internationales. L’adoption rapide de cet instrument, une semaine après la signature de l’instrument de réciprocité sur les marchés publics, est une avancée majeure en ce sens. » a déclaré Franck Riester, Ministre délégué en charge du Commerce extérieur et de l’Attractivité.

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