Héritage : qui peut hériter sans payer de droits de succession ?

Transmettre à ses héritiers l’essentiel du patrimoine, issu de son travail ou reçu de sa famille, est un souhait qui peut se réaliser. Hériter sans droit à payer, c’est automatique pour certains. Pour d’autres, tout dépend du montant reçu.
Le dispositif de taxation est basé sur la part nette reçue par chaque héritier. 

Le fisc applique une règle simple et précise : les droits à lui régler sont calculés sur la part nette de patrimoine transmise à chacun des héritiers (ou sur la valeur des biens légués par testament). Deux situations embarrassantes peuvent toutefois se présenter.

Moins de taxes en cas de biens exonérés

Premier cas : le partage a été opéré avant le dépôt de la déclaration de succession. Même si chaque héritier a reçu des biens dont la valeur correspond exactement à ses droits, le calcul pourra aboutir à une répartition très inégale des taxes à payer si la succession comprend des biens exonérés. Conséquence directe : l’héritier ayant reçu un bien exonéré paiera moins de droits que les autres (voire aucuns droits s’il ne recueille qu’un seul bien exonéré à 100%, comme un logement classé monument historique).

Un calcul différent selon les biens légués

Seconde situation ennuyeuse, cette fois en cas de partage postérieur au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits : le risque est alors de devoir recalculer les droits de chacun en fonction des biens effectivement attribués par la suite.

Si ces nouveaux droits sont supérieurs à ceux versés lors du dépôt de la déclaration, un supplément de droits devra être déboursé. A l’inverse, s’ils sont inférieurs, c’est la restitution d’un trop-perçu par l’administration fiscale qui s’imposera.

Statistiques : qui paie réellement des droits de succession ?

Quelques chiffres, à avoir en tête. Tout d’abord, aujourd’hui, c’est en moyenne à 50 ans que les Français touchent un héritage. Un âge moyen grandissant au fil des époques, avec l’allongement de l’espérance de vie.

Ensuite, un peu plus de la moitié des sommes transmises entre générations provient de successions… et l’autre moitié vient des donations. Donc l’argent donné – le plus souvent – par les parents ou grands-parents quand ils sont encore vivants.

Ainsi, le Conseil d’analyse économique rappelle que l’immense majorité (85% à 90%) des successions en ligne directe – donc avec au moins un enfant héritier – ne sont pas imposées. Alors qu’à opposé, du fait des taux d’imposition plus élevés en dehors de la « famille proche », « les transmissions en ligne indirecte représentent une part considérable des droits prélevés par l’État, bien qu’elles ne concernent qu’une faible minorité des successions (plus de 50% des droits pour moins de 10%