Assurance emprunteur : les effets contrastés de la loi Lemoine

La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment,pourles particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :

• À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
• Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.

En dehors de ces deux cas de figure, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités — cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront donc changer de contrat à tout moment, sans contraintes, et ce depuis :

• Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
• Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

Pour plus de transparence, tous les organismes (banques et assurances) doivent de plus afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans, et sont également dans l’obligation de prévenir chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat.

En cas de non-respect de ces obligations, le Parlement a prévu une amende de 15 000 € pour les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires réfractaires.