Pourquoi les assureurs parlent ils tant de la loi PACTE ? par Corinne Calendini

Promulguée en 2019, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porte en elle l’ambition de donner aux entreprises françaises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois. Elle contient plusieurs volets dont un fondamental visant à simplifier les formalités des petites et moyennes entreprises. Elle réhabilite le droit à l’échec et souhaite repenser la place de l’entreprise dans la société en créant notamment la raison d’être. Une véritable ambition qui ne se traduit pas par une simplicité du texte, car avec ces 221 articles et plus de 150 pages, la loi PACTE fait office de fourre-tout un peu indigeste pour l’entrepreneur ou le citoyen français.

De prime abord, il peut être bien difficile de comprendre pourquoi les assureurs ont tant pris la parole en mai 2019. Tout simplement parce qu’il y a une forte corrélation entre le dynamisme des entreprises et l’épargne d’un pays.

Et qu’en la matière, la France a deux grandes caractéristiques qui sont défavorables à cette corrélation par rapport à d’autres pays européens et en particulier face à l’Allemagne dont le tissu de PME-ETI (le fameux Mittelstand) est remarquable en matière d’activité, d’innovation et de créations d’emploi.

Première caractéristique, les français préfèrent l’assurance-vie (et l’immobilier) aux produits de retraite individuel ou collectif ou au compte titre bancaire. Seule l’année 2020 a connu un premier recul en matière de collecte sur l’assurance-vie.

Seconde caractéristique, les français investissent leur épargne à 70% dans des produits de taux (obligations ou monétaires) et le stock d’épargne est encore investi majoritairement en fonds euro.

N’étant pas investie en action, cette épargne ne profitent donc pas aux entreprises qui ont besoin de capital. Si on regarde les Etats-Unis par exemple, la proportion de l’épargne investie en action est deux fois supérieure à la France.

Pourtant la France est le champion d’Europe en matière de création d’entreprise. 4% de plus en 2020 qu’en 2019 ; en pleine période de COVID 19, nous avons continué à créer des entreprises (848 164 exactement !) Mais 630.000 d’entre elles sont des entreprises individuelles qui si l’on n’en croit les chiffres ne dépasseront pas pour la majorité d’entre elles les 10 salariés.

Les raisons de la faiblesse de notre tissu économique sont bien connues. Première raison : un droit du travail qui freinent les entrepreneurs dans leur volonté d’embaucher ainsi qu’une vraie complexité administrative avec des obligations légales aux effets de seuil limitants quand l’entreprise grandit. Deuxième raison, une concentration de la main d’œuvre dans les mégapoles face à des territoires régionaux désertés, rendant le recrutement de talent ou de successeurs difficiles. Troisième raison, enfin, le manque de financement. En effet, financer sa croissance sans s’autofinancer seul, sans s’endetter à titre personnel, s’avère en France un casse-tête. Et malheureusement, comme vu précédemment, ce n’est pas l’épargne des français investie en produits de taux qui peut suppléer ce manque.

Ce fléchage de l’épargne d’un pays vers une épargne productive d’emplois et d’entreprise de croissance, c’est un des objectifs de la loi PACTE. Déjà soutenue par la mise en place du PLU (FlatTax), la loi adresse dans plusieurs chapitres des modifications majeures que les assureurs ont mis en place.

Première petite révolution dans le monde de l’assurance, dans le chapitre II des entreprises plus innovantes de la loi PACTE, section I : améliorer et diversifier les financements – on note bien immédiatement la corrélation décrite plus haut dans le choix du positionnement de l’article – la naissance du PER ou la fin de l’obligation de la rente viagère sur les produits de retraite.

Les produits retraite en France (PERP notamment) ont longtemps été boudés par les investisseurs à cause de cette sortie obligatoire en rente viagère, permettant certes d’avoir l’assurance d’un revenu jusqu’à la fin de sa vie, mais peu lisible par les épargnants et peu flexible en cas de besoin spécifiques (uniquement des cas d’urgence permettent le déblocage).

Cette nouveauté permet de redonner un coup de jeune à ce produit particulièrement adapté à l’investissement en action car investi sur le très long terme et rachetable à la retraite uniquement.

D’ailleurs la loi PACTE entre pour la première fois dans la constitution d’un produit en imposant par défaut la gestion pilotée (Extrait « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. »)

Une révolution en matière de devoir de conseil pour les distributeurs puisque le décret du 11 aout 2019 a précisé les modalités de l’option d’investissement avec des pourcentages d’actifs à risque faible en fonction de la durée avant l’âge de la liquidation, soit du départ en retraite.

Ce décret reconnait donc qu’investir sur des actifs risqués à concurrence de 80% quand on a un horizon de placement de 10 ans est équivalent à un profil équilibré. Un juge de paix bien utile dans le monde des conseillers qui doivent sans cesse arbitrer entre le juste devoir de conseil face à des horizons d’investissement longs, un régulateur très regardant en la matière et un épargnant français parmi les moins avertis en matière de produits financiers.

Deuxième révolution, la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie au sein d’une même compagnie d’assurance sur un produit plus récent permettant une plus grande diversification des supports d’investissements, notamment l’accès à des classes d’actifs action ou même du private equity désormais, tout en gardant sa date de souscription et donc son avantage fiscal.

L’accès au non-coté est également facilité dans l’assurance-vie via un décret de novembre 2019. Il s’agit surtout de simplifier des principes énoncés par la loi Croissance en 2016 afin de permettre le référencement de plus de supports et de simplifier le mécanisme de remise en titre de l’époque qui s’avérait être un véritable imbroglio pour l’assureur et l’assuré.

Enfin, l’assurance-vie en particulier même le monde de la finance dans son ensemble se voit encourager à « verdir » et devenir « responsable ». En effet, à compter de la loi PACTE, tout contrat d’assurance-vie devra proposer une unité de compte investissement socialement responsable, solidaire ou verte, et trois à partir de 2022.

Toutes ces modifications concernant les assureurs n’ont qu’un seul objectif : elles visent à permettent à l’épargne de circuler au sein des produits en les modernisant mais surtout en leur donnant accès à des supports d’investissement action qui permettent de financer l’économie réelle.

Le vrai défi des assureurs et des distributeurs que Bercy regarde avec attention est de réussir ce fléchage. Pourtant il reste encore quelques défis pour que ce PACTE devienne vertueux car ne nous mentons pas sur le papier, il l’est parfaitement !

En effet, l’épargne de long terme pour chercher de la performance peut et doit être investie sur des actions. Les chiffres parlent d’eux même : sur 30 ans, en investissant en 1990 vous auriez multiplié votre capital par 14 (dividendes réinvestis). C’est donc un bon conseil pour l’épargnant. Et lorsque vous achetez des actions, vous achetez du capital d’une entreprise et donc vous permettez à une entreprise de se développer, de financer un projet ou de créer des emplois.

Mais alors si cela est si évident, pourquoi ne l’avons-nous pas fait depuis 30 ans ? Pourquoi n’avons-nous pas suivi les autres modèles ?

La loi Pacte a encore devant elle, trois défis majeurs pour que la transformation opère.

1/ révolutionner le système de retraite car il est encore majoritairement assis sur la répartition. Augmenter le poids de la capitalisation pourrait accélérer ce flux vers l’économie réelle.

2/ réhabiliter la bourse en dehors du CAC 40 car ce sont les introductions en bourse ou les augmentations de capital qui apportent vraiment de la capacité financière aux entreprises. Lorsqu’on achète ou vend une action en bourse, on maintient éventuellement une souveraineté nationale en évitant des OPA agressives. Mais l’entreprise ne perçoit aucun flux. Pour l’instant, la vraie réussite du fléchage PACTE passe par le développement du non-côté au sein des contrats retraite ou d’assurance-vie puisqu’en effet dans le cas du capital investissement, les fonds levés servent directement à l’exploitation et donc à la création de valeur. Force est de constater qu’en la matière, les assureurs ont joué et continuent à jouer leur rôle en référençant de nombreuses unités de comptes et en démocratisant ainsi cette classe d’actifs.

3/ Former les français à l’économie et à comprendre les mécanismes d’une entreprise, capital, dividende, investissement. Il ne s’agit pas d’afficher une raison d’être pour que les français comprennent que l’entrepreneur doit être soutenu. C’est une question de culture qui sans doute commence sans doute dès l’école avec des cours d’économie plus concrets, pragmatiques et des rencontres dès le plus jeune âge avec le monde de l’entreprise.

Car au-delà du contexte particulier que nous vivons actuellement, la vertu d’une épargne productive permet de répondre aux besoins d’une économie de croissance et d’apporter aux épargnant un rendement pour leur retraite.

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